Droit de rétractation

Gavridovaira (ci-après « Gavridovaira », « nous », « notre » ou « nos ») accorde une attention particulière aux droits des consommateurs effectuant un achat sur notre boutique en ligne.

La présente politique distingue clairement le droit légal de rétractation prévu par le droit français applicable aux contrats conclus à distance et le retour commercial de 30 jours que Gavridovaira peut proposer à titre complémentaire.

Le retour commercial de 30 jours constitue un avantage supplémentaire accordé par Gavridovaira. Il ne limite, ne remplace, ne suspend et ne réduit en aucun cas les droits dont le consommateur bénéficie au titre du droit légal de rétractation ou des garanties légales applicables.

1. Délai légal de rétractation

Pour les achats de biens conclus à distance, le consommateur dispose, sauf exception légale, d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la réglementation applicable.

I. Pour une commande portant sur un seul bien, le délai court à compter du lendemain de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur.

II. Pour une commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier bien ou du dernier lot concerné.

III. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai en adressant à Gavridovaira une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement sa décision de se rétracter.

Le consommateur n'est pas tenu de justifier sa décision.

2. Exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Gavridovaira par un moyen permettant d'identifier clairement la commande et la volonté du consommateur de se rétracter.

I. La demande peut être adressée par e-mail à contact@gavridovaira.com.

II. Le consommateur peut également contacter Gavridovaira par téléphone au +1 (323) 846-4927 afin d'obtenir les informations nécessaires à l'exercice de son droit.

III. Afin de faciliter le traitement de la demande, nous recommandons d'indiquer le numéro de commande, le nom utilisé lors de l'achat, l'adresse e-mail associée à la commande, le produit concerné et une déclaration claire indiquant la volonté d'exercer le droit de rétractation.

Le simple refus d'une livraison ou le simple renvoi d'un produit sans déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter ne constitue pas, à lui seul, une déclaration de rétractation.

Lorsque le site permet l'exercice du droit de rétractation directement en ligne, cette fonctionnalité est mise à disposition sans frais et de manière facilement accessible conformément aux exigences légales applicables.

3. Retour du produit après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer ou restituer le produit concerné sans retard excessif et, au plus tard, dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf lorsque Gavridovaira propose de récupérer directement le produit.

I. Le produit doit être emballé de manière suffisamment adaptée afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport.

II. Le consommateur doit, dans la mesure du possible, retourner les accessoires, composants, notices et autres éléments fournis avec le produit.

III. Le produit doit être retourné à l'adresse communiquée par Gavridovaira pour le traitement de la demande de retour.

4. Adresse de retour

Sauf instruction différente communiquée par Gavridovaira dans le cadre du traitement d'une demande de retour, l'adresse de retour actuellement communiquée est la suivante :

Gavridovaira

11010 Stanford Ave, Los Angeles, CA 90059, United States

Le consommateur doit attendre les instructions de Gavridovaira lorsque la nature, le volume ou les caractéristiques du produit nécessitent une procédure logistique particulière.

I. Pour les articles volumineux ou nécessitant un transport spécifique, Gavridovaira peut communiquer des instructions particulières concernant le transport et la remise du produit.

II. Le consommateur est invité à conserver toute preuve d'expédition, tout numéro de suivi ou tout justificatif permettant d'établir la date d'envoi du produit.

III. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le consommateur ne doit pas engager des frais ou utiliser une procédure de retour différente de celle communiquée lorsque Gavridovaira a expressément organisé ou pris en charge le retour.

5. Frais de retour dans le cadre du droit légal de rétractation

Sauf lorsque Gavridovaira accepte expressément de les prendre à sa charge ou lorsque la réglementation applicable impose une autre répartition, les frais directs de renvoi du produit peuvent rester à la charge du consommateur.

I. Cette règle s'applique uniquement aux frais de retour directement liés au renvoi du produit.

II. Gavridovaira ne facture aucun frais de traitement destiné à empêcher ou à limiter l'exercice du droit légal de rétractation.

III. Lorsque les frais de retour sont susceptibles d'être supportés par le consommateur, les informations correspondantes sont communiquées dans les conditions applicables à la commande avant la conclusion du contrat.

Pour les produits volumineux dont le retour ne peut normalement pas être effectué par voie postale, les informations relatives aux modalités et, lorsque cela est requis, au coût estimatif du retour sont communiquées avant la conclusion de la commande.

6. Remboursement dans le cadre du droit légal de rétractation

Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, Gavridovaira rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.

Le remboursement est effectué au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Gavridovaira a été informée de la décision du consommateur de se rétracter.

I. Pour une vente de biens, Gavridovaira peut légalement différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien retourné ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la première de ces deux dates étant retenue.

II. Le remboursement comprend les sommes effectivement versées par le consommateur ainsi que les frais de livraison standard applicables à la commande, sous réserve des règles légales applicables.

III. Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Gavridovaira, les frais supplémentaires correspondant à ce choix peuvent ne pas être remboursés.

Le remboursement est effectué en principe au moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour utiliser un autre moyen et sous réserve que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour celui-ci.

7. Délai d'apparition du remboursement sur le compte bancaire

Le délai légal applicable au traitement du remboursement par Gavridovaira et le délai bancaire d'apparition des fonds sur le compte du consommateur sont deux délais distincts.

I. Gavridovaira traite le remboursement dans le délai légal applicable lorsque les conditions de remboursement sont réunies.

II. Après l'émission du remboursement, l'apparition effective des fonds sur le compte peut dépendre de la banque du consommateur, de l'émetteur de la carte ou du prestataire de paiement utilisé.

III. À titre indicatif, un délai bancaire de 1 à 5 jours ouvrables peut être nécessaire après le traitement du remboursement, sans que ce délai bancaire constitue un engagement de Gavridovaira concernant les délais propres à l'établissement financier du consommateur.

Si un remboursement confirmé par Gavridovaira n'apparaît pas après un délai raisonnable, le consommateur peut contacter notre service client afin que nous vérifiions la transaction concernée.

8. Mode de remboursement

Sauf accord contraire avec le consommateur, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

I. Les remboursements peuvent notamment concerner les paiements effectués par carte bancaire lorsque ce moyen a été utilisé lors de la commande.

II. Le remboursement est normalement rattaché à la transaction initiale afin de permettre une traçabilité correcte de l'opération.

III. Gavridovaira ne demande pas au consommateur de communiquer les données complètes de sa carte bancaire par e-mail afin de procéder à un remboursement.

Les éventuels délais techniques liés au prestataire de paiement ou à l'établissement bancaire sont indépendants du traitement effectué par Gavridovaira.

9. État du produit et éventuelle dépréciation

L'exercice du droit de rétractation n'est pas conditionné à la restitution d'un produit parfaitement neuf lorsque le consommateur a manipulé le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

I. Le consommateur peut être tenu responsable d'une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour examiner le produit.

II. Lorsqu'une dépréciation est constatée, Gavridovaira peut prendre en compte cette dépréciation conformément aux règles légales applicables.

III. Une détérioration résultant du transport de retour doit être examinée au regard des circonstances du retour, de l'emballage utilisé et des responsabilités respectives des parties.

Gavridovaira recommande donc de conserver l'emballage d'origine lorsque cela est raisonnablement possible et d'utiliser un emballage suffisamment protecteur pour le transport du produit retourné.

10. Produit endommagé lors de la livraison

Un produit endommagé à la livraison ou présentant un défaut qui ne résulte pas d'une manipulation effectuée par le consommateur ne doit pas être assimilé à un simple retour commercial pour changement d'avis.

I. Le consommateur est invité à contacter Gavridovaira dès qu'il constate une anomalie concernant l'état du colis ou du produit.

II. Des photographies du colis, de l'emballage et du produit peuvent être demandées afin de faciliter l'analyse de l'incident et la coordination avec le transporteur.

III. La demande peut être traitée, selon les circonstances, au titre de la livraison, de la conformité du produit ou des garanties légales applicables.

Les demandes relatives à un produit endommagé ne sont pas soumises aux restrictions applicables au simple retour commercial lorsque des droits légaux distincts sont applicables.

11. Produit incorrect ou non conforme à la commande

Lorsqu'un produit reçu ne correspond pas à la commande passée, Gavridovaira invite le consommateur à contacter son service client afin que la situation puisse être vérifiée et corrigée.

I. Le consommateur peut communiquer son numéro de commande ainsi que des informations permettant d'identifier le produit reçu.

II. Des photographies ou tout autre élément utile peuvent être demandés afin de vérifier l'erreur et d'organiser la solution appropriée.

III. Lorsque la situation relève d'un défaut de conformité ou d'une erreur imputable au vendeur, les droits légaux du consommateur restent applicables indépendamment du retour commercial de 30 jours.

12. Garantie légale de conformité

Les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité restent pleinement applicables lorsque les conditions prévues par la législation française sont réunies.

Pour les biens concernés, le vendeur répond notamment des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans le délai légal applicable.

I. Pour les biens neufs, la garantie légale de conformité s'applique pendant une période de 2 ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux règles françaises applicables.

II. Cette garantie peut notamment concerner un produit qui ne correspond pas à la description contractuelle, ne possède pas les qualités convenues ou ne présente pas les caractéristiques normalement attendues au regard du contrat et des règles applicables.

III. La garantie légale de conformité est distincte du droit de rétractation et du retour commercial de 30 jours.

Le consommateur peut consulter les informations relatives aux conditions générales de vente et aux garanties applicables dans les Conditions générales de vente.

13. Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur

Le droit légal de rétractation comporte certaines exceptions prévues par la loi.

Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent notamment être exclus du droit légal de rétractation lorsqu'ils remplissent les conditions prévues par la réglementation applicable.

I. La simple sélection d'une option standard proposée sur le site ne signifie pas automatiquement qu'un produit est juridiquement considéré comme un bien nettement personnalisé.

II. Lorsqu'une exception au droit de rétractation est applicable à un produit, cette information est communiquée au consommateur avant la conclusion de la commande.

III. L'exclusion du droit légal de rétractation ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales lorsqu'elles sont applicables.

14. Retour commercial de 30 jours

En complément du droit légal de rétractation, Gavridovaira peut proposer un retour commercial dans un délai de 30 jours selon les conditions indiquées sur le site et applicables au produit concerné.

Ce retour commercial constitue une politique commerciale volontaire de Gavridovaira.

I. Le délai commercial de 30 jours ne remplace jamais le délai légal de rétractation de 14 jours.

II. Le consommateur qui exerce son droit légal de rétractation pendant la période légale conserve l'ensemble des protections prévues par la réglementation française, même si les conditions du retour commercial sont différentes.

III. Le retour commercial de 30 jours ne peut pas être utilisé pour réduire, supprimer ou contourner un droit légal dont bénéficie le consommateur.

15. Remboursement dans le cadre du retour commercial de 30 jours

Lorsqu'un consommateur utilise le retour commercial de 30 jours après l'expiration ou en dehors des conditions du droit légal de rétractation, le remboursement est traité selon les conditions commerciales applicables au retour.

I. Gavridovaira traite le remboursement commercial dans un délai de 5 jours ouvrables après réception du produit retourné et achèvement du contrôle nécessaire de son état.

II. Le délai de 5 jours ouvrables correspond au délai de traitement du remboursement par Gavridovaira et ne comprend pas le délai nécessaire à l'acheminement du produit retourné.

III. Après émission du remboursement, le délai d'apparition des fonds sur le compte du consommateur dépend du moyen de paiement, de la banque et du prestataire de paiement.

Le délai bancaire peut généralement nécessiter 1 à 5 jours ouvrables supplémentaires après le traitement du remboursement, sans que Gavridovaira puisse garantir le délai interne d'un établissement financier.

16. Conditions du retour commercial

Le retour commercial de 30 jours est distinct du droit légal de rétractation et est soumis aux conditions commerciales communiquées au consommateur.

I. Le produit doit être retourné avec ses éléments et accessoires lorsque ceux-ci ont été fournis.

II. Le produit doit être suffisamment protégé pendant le transport afin de limiter les dommages liés au retour.

III. Les éventuels frais de retour applicables au retour commercial sont indiqués dans les conditions commerciales concernées et ne peuvent pas limiter les droits légaux du consommateur.

Lorsqu'un produit est endommagé, incomplet ou présente une dépréciation importante dans le cadre d'un retour commercial, Gavridovaira peut examiner la situation avant de confirmer le montant du remboursement commercial.

Cette disposition ne limite pas les droits du consommateur lorsque la demande relève du droit légal de rétractation ou d'une garantie légale.

17. Retard ou suspension du remboursement

Un remboursement peut nécessiter une vérification préalable lorsqu'une condition légale ou opérationnelle doit être contrôlée.

I. Dans le cadre du droit légal de rétractation portant sur un bien, le remboursement peut être différé dans les conditions prévues par la loi jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition, selon l'événement qui intervient en premier.

II. Dans le cadre du retour commercial de 30 jours, le remboursement est traité dans le délai commercial indiqué après réception et contrôle du produit.

III. Un retard technique imputable au prestataire de paiement ou à l'établissement bancaire après émission du remboursement ne constitue pas un retard dans le traitement du remboursement par Gavridovaira.

Lorsque Gavridovaira constate qu'une vérification supplémentaire est nécessaire, le consommateur est informé de la situation dans la mesure nécessaire au traitement de sa demande.

18. Absence de limitation des droits légaux

Aucune disposition de la présente politique ne doit être interprétée comme ayant pour objet de supprimer, limiter ou exclure les droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation française applicable.

I. Le droit légal de rétractation reste distinct du retour commercial de 30 jours.

II. La garantie légale de conformité reste distincte du droit de rétractation et du retour commercial.

III. Lorsqu'une disposition de la présente politique commerciale serait moins favorable que les droits impératifs applicables au consommateur, ces droits légaux prévalent.

19. Traitement des demandes de retour

Afin de permettre un traitement efficace des demandes, Gavridovaira peut vérifier les informations relatives à la commande et au produit concerné.

I. Nous vérifions les informations communiquées avec la demande.

II. Nous confirmons, lorsque cela est nécessaire, les modalités applicables au retour.

III. Nous traitons le remboursement conformément au régime applicable : droit légal de rétractation, retour commercial de 30 jours, défaut de conformité ou autre situation prévue par la réglementation.

Pour connaître les modalités générales applicables aux retours et remboursements, veuillez consulter notre Politique de retour et de remboursement.

Pour connaître les règles applicables à l'expédition et à la livraison, veuillez consulter notre Politique d’expédition.

Pour connaître les conditions générales applicables aux commandes, veuillez consulter nos Conditions générales de vente.

Pour connaître les modalités d'annulation avant expédition, veuillez consulter notre Politique d'annulation de commande.

20. Contact

Pour toute question concernant le droit de rétractation, un retour, un remboursement, un produit endommagé, un produit incorrect ou une demande relevant d'une garantie légale, vous pouvez contacter Gavridovaira.

I. Adresse : 11010 Stanford Ave, Los Angeles, CA 90059, United States.

II. Téléphone : +1 (323) 846-4927.

III. Adresse e-mail : contact@gavridovaira.com.

IV. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET).

Notre équipe traite les demandes reçues par les canaux de contact indiqués ci-dessus et communique au consommateur les informations nécessaires au traitement de sa demande.

21. Informations complémentaires

La présente politique doit être lue conjointement avec les autres informations contractuelles et commerciales publiées sur notre boutique en ligne.

I. Pour les conditions contractuelles applicables aux achats, veuillez consulter les Conditions générales de vente.

II. Pour les informations relatives au traitement des retours et remboursements, veuillez consulter la Politique de retour et de remboursement.

III. Pour les informations relatives aux données personnelles et aux cookies, veuillez consulter la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.

Pour les informations générales concernant Gavridovaira, veuillez consulter la page À propos de nous.

Pour contacter Gavridovaira, veuillez consulter la page Nous contacter.

Pour les informations relatives aux moyens de paiement acceptés et à leur fonctionnement, veuillez consulter le Guide de paiement.

Les informations relatives à l'identité et aux mentions obligatoires du site sont disponibles dans les Mentions légales.